Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.drivader.com
Le service de publicité rémunérée sur véhicule personnel proposé sur ce site web est édité par la société Drivader
Dans les présentes, Drivader désigne la société éditant les services de publicité rémunérée sur véhicule personnel sur le site www.seeyou-pub.fr/ YOUPUBER désigne la personne physique acceptant de louer l’espace publicitaire constitué par la vitre arrière de son véhicule
OBJET DU CONTRAT
L'ambassadeur accepte de louer l’espace publicitaire constitué par la vitre arrière et portes latérales de son véhicule à DRIVADER. DRIVADER aura la faculté d’utiliser cet espace publicitaire pour les besoins des campagnes publicitaires de ses clients/annonceurs. L'ambassadeur autorise, pour la durée d’une ou plusieurs campagnes publicitaires, DRIVADER à apposer sur la vitre arrière et portes latérales de son véhicule un film adhésif micro perforé spécialement étudié et homologué pour ne pas altérer ou gêner la visibilité du conducteur. Ce film adhésif constitue le support du message publicitaire dont DRIVADER doit assurer la diffusion pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs.
La pose de ce film adhésif sera réalisée aux frais de DRIVADER par l’un de ses mandataires en début de chaque campagne publicitaire. Sous réserve d'accord explicite de DRIVADER, la pose pourra être effectuée par l'ambassadeur. En contrepartie, l'ambassadeur percevra une rémunération sous forme d’un loyer versé sur une cagnotte d’un montant variable selon la durée de chaque campagne publicitaire.
Le ou la soussigné(e) certifie l’exactitude des informations fournies ci-dessus sous peine de résiliation du contrat et reconnais avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du présent contrat de location d’espace publicitaire signé avec DRIVADER, en avoir compris le sens, l’objet et l’importance et s’engage à les respecter sans réserve par voie d’adhésion.
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : L’adhésion au présent contrat implique que l'ambassadeur accepte son inscription dans le fichier interne de la société DRIVADER. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à tout moment, l'ambassadeur disposera d’un droit d’accès et de modifications de ces informations en s’adressant à DRIVADER – service DRIVADER
Article 2 : En fonction des demandes de ses annonceurs, DRIVADER sollicitera en priorité les ambassadeur dont le profil permettra d’optimiser la diffusion du message publicitaire. Dés lors, DRIVADER n’a pas l’obligation d’associer systématiquement l'ambassadeur à chaque campagne de communication. De son côté, l'ambassadeur conserve la faculté de refuser de participer à une campagne publicitaire qui heurterait ses convictions morales, religieuses, politiques ou philosophiques.
Article 3 - Obligations de l'ambassadeur : 3.1- En début de campagne publicitaire, l'ambassadeur s’engage à présenter son véhicule au point fixé par DRIVADER pour la pose de l’adhésif supportant le message publicitaire. L'ambassadeur peut, avec l'accord explicite de DRIVADER. réaliser la pose lui-même 3.2 – L'ambassadeur s’engage à ne pas céder, prêter ou changer de véhicule au cours d’une campagne publicitaire pour laquelle il est engagé. Si tel était le cas, la fourniture et la pose d’un nouvel adhésif seront à sa charge. 3.3 – Pendant la durée d’une campagne, l'ambassadeur devra veiller à la propreté et au bon état général de son véhicule de manière à ne pas altérer l’impact de la communication publicitaire. 3.4 – Pendant la durée d’une campagne, l'ambassadeur accepte sa géolocalisation par DRIVADER à l’aide d’un système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile. 3-5 – l'ambassadeur s’engage à utiliser de manière son véhicule conformément aux informations donnée dans son profil et ce pendant toute la durée d'une campagne. En aucun cas, le véhicule équipé ne devra être immobilisé dans un garage ou autre lieu non visible du public. Dans l’hypothèse ou pour cause d’accident, de panne ou autre événement fortuit, le véhicule viendrait à être immobilisé plus de 48 heures, le présent contrat sera automatiquement suspendu pour toute la durée de la campagne en cours. L'ambassadeur sera réglé d’un loyer calculé proportionnellement au nombre de jours prestés. 3.-6 – l'ambassadeur autorise DRIVADER à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusifs son image sur photographies, films ou autres supports le représentant lui et/ou son véhicule (dans cette hypothèse le n° d’immatriculation du véhicule sera masqué) , ainsi qu’à exploiter ses images sur tout support, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale.
Article 4 - Paiement du loyer : La participation de l'ambassadeur à une campagne de communication donnera lieu à versement d’un loyer dans un délai maximum de 7 jours via un virement suivant la fin d'une campagne.
Article 5 - Durée du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à l’initiative de chaque partie moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
Article 6 - Résiliation pour faute dans le cas où l'une ou l'autre parties ne respecterait pas ses obligations, le contrat pourrait être résilié de plein droit si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7- Force majeure : Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu du contrat, dans l'hypothèse où une telle inexécution ou un tel retard serait dû au respect par ladite de lois ou réglementations, injonctions ou mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire compétente ou serait due à quelque cause de force majeure que se soit hors du contrôle et de prévisibilité de cette partie, et notamment, sans que cette liste soit limitative, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation, une grève, rendant impossible des prestations. Chacune des parties devra alors : notifier immédiatement à l'autre partie la survenance d'un tel événement, sa durée prévisible, et les effets que ladite Partie anticipe quant à l'exécution du contrat ; et s'efforcer de remédier à un tel événement, dans la mesure où cela lui est possible.
Article 8 - Attribution de compétence : Les présentes conditions générales de vente entre DRIVADER et l'ambassadeur font office de contrat régi par la loi française. A défaut d'un règlement de litige à l'amiable auprès de notre Service Clientèle, il sera de la compétence des tribunaux de la ville Bordeaux.